Conditions générales de vente

BUSINESSFIL est un organisme de formation qui participe au développement des compétences juridiques des professionnels, enregistré sous le numéro 24 45 02 427 45 et référencé par DataDock.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client, acheteur professionnel, (ci-après « l’Utilisateur » ou le « Client ») achète en ligne sur le site https://formations-immobilier-carte-pro.businessfilimmo.fr (ci-après « le Site ») une formation issue de l’offre de formations de la Société BUSINESS FIL (ci-après « l’Organisme de Formation »).

Le Site est édité par la société BUSINESS FIL, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, dont le siège social se situe 3, rue Paulin Talabot – 93400 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 401 546 957 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 17401546957.

Le site est hébergé par la société SVP – 3, rue Paulin Talabot – 93400 Saint-Ouen

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Olivier Lenormand en sa qualité de Président de KERUDYS, cette dernière présidente de Business Fil.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Article 1 – Objet

L’accès aux services du Site est subordonné à l’acceptation par l’utilisateur des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre Business Fil et l’utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par Business Fil. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur la page d’accueil du Site.

Les services proposés sur le Site sont susceptibles d’être régis en outre par des conditions particulières, déterminées sur les différentes offres. L’accès au service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat.

Sauf stipulation contraire, toute amélioration des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes CGV.

Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGV ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Les présentes CGV et les conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 2-  Modalités d’inscription

2.1 Le Client est invité à sélectionner la ou les sessions de formation auxquelles il souhaite participer, compléter le formulaire d’inscription en ligne et procéder au paiement de la prestation.

2.2 Le client s’engage à fournir des informations véridiques, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Un lien hypertexte disponible lors de l’accès aux services lui permettra de procéder à toute modification ou mise à jour nécessaire des données d’inscription fournies.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Business Fil sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service.

2.3 L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s’engage à informer Business Fil immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

L’organisme de formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

2.4 Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client par mail à l’adresse électronique qu’il aura indiqué après validation du formulaire d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

L’organisme de formation adressera par mail à l’adresse électronique fournie par le Client la convocation avec le lien de connexion. A l’issue de la session de formation, et à la condition que le Client soit demeuré connecté jusqu’à la fin de la session de formation, il pourra adresser selon les mêmes modalités une attestation de formation.

2.5 L’organisme de formation  se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’utilisateur reconnaît et accepte que Business Fil ne puisse être tenue pour responsable de toute interruption ou altération de l’accès à ses services ou de la délivrance des formations qui pourrait résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’utilisateur ou de toute autre cause extérieure à Business Fil.

Il est précisé que les matériels, les logiciels, la connexion à Internet nécessaires à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge et sous la responsabilité de l’utilisateur.

Article 3 -Modalités de vente et conditions de règlement

3.1 Les conditions tarifaires des formations sont indiquées sur le Site, dans la dernière version du catalogue éditée par l’Organisme de Formation.

Chacune des sessions de formation est décrite en langue française, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprise.

Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

L’utilisateur reconnaît et accepte que, dans la mesure autorisée par le droit applicable, Business Fil ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, résultant d’une erreur ou d’un défaut de facturation ou de règlement des prestations effectuées par l’intermédiaire du Site.

Sauf dans l’hypothèse où ce serait dû à une faute ou une négligence de l’Organisme de formation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou report de la session de formation s’il n’est pas connecté au démarrage de la session ou se déconnecte avant la fin de la session.

Après s’être identifié, l’utilisateur valide sa commande. Il est ensuite invité à la vérifier, le cas échéant à la corriger, puis à la confirmer et à accepter les présentes CGV. La commande est alors ferme et constitue un contrat entre l’utilisateur et Business Fil dont la validité ne nécessite pas la signature manuscrite de l’utilisateur. Un accusé de réception est par la suite adressé à l’utilisateur par voie électronique.

L’inscription aux sessions de formation est réservée aux professionnels. Si néanmoins un Client particulier s’était inscrit à une session de formation, il bénéficierait d’un droit de rétraction dans les conditions de l’article L121-20-12 du code de la consommation.

3.2 Le seul moyen de paiement proposé est le paiement par carte bancaire.

Le client est invité à indiquer le type de sa carte bancaire. Il saisit le numéro de sa carte bancaire, le cryptogramme et la date d’expiration de celle-ci, les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. À aucun moment, les données bancaires de l’utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Business Fil.

Après validation du paiement, la facture est adressée à l’utilisateur par mail à l’adresse électronique qu’il aura indiqué.

3.3 Business Fil se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement et de suspendre l’exécution de ses propres obligations sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Business Fil se réserve en outre le droit de refuser toute commande en cas de refus de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, ou de paiement partiel.

Article 4 – Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Business Fil dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Obligations et responsabilités

5.1 L’Organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur la preuve de sa faute exclusive.

5.2 Le contenu disponible par le biais du Site n’engage que son auteur ou celui qui l’a émis, et par conséquent Business Fil ne saurait être tenue pour responsable des contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d’une manière générale de toute erreur ou omission qu’ils pourraient comporter. En conséquence, Business Fil ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.

5.3 Les Formations proposées par Business Fil sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

5.4 Le Client est seul responsable du choix et de l’utilité de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

5.5 Business Fil s’engage à faire ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.

Business Fil ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de clientèle ou de profits ou encore perte de données et plus généralement de tout dommage subi par l’utilisateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation des services.

D’une manière générale, l’utilisateur accepte que, dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, Business Fil ne puisse être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matériel ou immatériel, et notamment d’une quelconque perte de profit ou de données, consécutif à l’utilisation des services proposés par le Site ou à une visite du Site

En tout état de cause, il est expressément accepté par l’utilisateur que si la responsabilité contractuelle de Business Fil était établie, la réparation pécuniaire qui pourrait être due à l’utilisateur ne pourra excéder le coût de la session de formation à l’occasion de laquelle le préjudice a été subi. Business Fil ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (Internet, télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres). Business Fil ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

5.6. Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 6 – Annulation

6.1 Annulation par le client

Sauf cas de force majeure, l’annulation de l’inscription à une session de formation ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le Client pourra néanmoins reporter son inscription et s’inscrire sans frais à une autre date pour la même session de formation, sous réserve de disponibilité.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur demande écrite à Business Fil.

6.2 Annulation par l’Organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (nombre d’inscriptions insuffisantes, maladie du formateur, problème technique ou de réseau etc.) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra choisir une autre date de formation pour la même session ou annuler sa commande. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou des préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 L’organisme de formation peut être amené à fournir au Client de la documentation en rapport avec l’objet de la session de formation. Tout ou partie de la documentation peut est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client ou sur les plateformes mises à disposition par Business Fil.

7.2 L’utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle de Business Fil ou de tout tiers, en particulier les droits d’auteur et droits voisins, droits de marque et de brevets attachés à cette documentation : éléments graphiques, photographies, images, textes de toute nature, séquences animées sonores ou non.

7.3 La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’organisme de formation

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seulement autorisés, une utilisation non exclusive et strictement limitée à son usage personnel : reproduction et représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archive ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

7.4 Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Business Fil en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un autre organisme de formation.

7.5 Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de Business Fil est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de Business Fil figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de Business Fil est donc prohibée.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les données personnelles collectées sont traitées de manière strictement confidentielle. Les données personnelles recueillies sont destinées à BUSINESS FIL, responsable de leur traitement, pour assurer la gestion de votre achat, la délivrance de la formation et autres services souscrits. Elles sont également utilisées à des fins de prospection commerciale et sont susceptibles d’être transmises aux sociétés du Groupe Kerudys. Vous pouvez  à tout moment exercer vos  droits (accès, modification, opposition, limitation, effacement, portabilité, directives), vous opposer à la transmission de vos données ou vous opposer à la prospection commerciale en adressant votre  demande par courrier électronique à donneespersonnelles@svp.com. Pour connaître l’ensemble de vos droits et plus largement nos pratiques en matière de traitement et protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité et de protection des données personnelles sur le Site.

Article 9 – Sous-traitance

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Business Fil et cette dernière demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 10 – Dispositions générales

10.1 Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Business Fil, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

10.2 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

10.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

10.4 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.6 Si n’importe quelle disposition de ces Conditions d’Utilisation est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.

10.7 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.