Conditions générales de vente

BUSINESSFIL est un organisme de formation qui participe au développement des compétences juridiques des professionnels, enregistré sous le numéro 24 45 02 427 45 et référencé par DataDock..

Article 1 – Objet

BUSINESSFIL propose à ses clients des formations inter-entreprises, des formations intra-entreprises et des formations à distance par classes virtuelles.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de la commercialisation de ces prestations. La signature d’un contrat de formation avec BUSINESSFIL implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »). Ces dernières prévalent sur les conditions générales d’achat du Client et de manière générale sur tout autre condition proposée par le Client, sauf dérogation écrite et expresse de BUSINESSFIL. Les CGV pourront être modifiées par BUSINESSFIL à tout moment, sans préavis et sans indemnité du profit du Client.

Le Client déclare qu’il a, préalablement à la signature du contrat de formation, reçu l’ensemble des informations lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.

Article 2-  Conditions financières
  • Prix – révision des prix et frais de formation

Les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du (ou des) formateur(s) ainsi que les éventuels frais de location de salle, de documentation et de location de matériel (type vidéo projecteur) sont facturés en sus sur justificatif.

Les frais kilométriques sont calculés en fonction du barème de l’administration fiscale en fonction de la cylindrée du véhicule dans la limite de 7 CV et sur la base de l’itinéraire conseillé par le site Internet www.viamichelin.com de ville à ville. Ces frais incluent la prime d’assurance, le carburant et l’entretien.

Sauf mention contraire, les repas des participants ne sont pas inclus.

Les prix des contrats de formation dont la durée serait supérieure à un an seront révisés à chaque date anniversaire du contrat par application de la formule suivante :

P1 = Prix HT révisé

P0 = Prix HT Initial

S1 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de révision du contrat

S0 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de la précédente révision ou, pour la première révision, à la date de signature du contrat.

  • Règlement par un OPCA

Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à BUSINESSFIL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par BUSINESSFIL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à BUSINESSFIL au premier jour de la formation, BUSINESSFIL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client, solidairement débiteur à l’égard des BUSINESSFIL.

  • Modalités de paiement et retard de paiement

Les factures émises par BUSINESSFIL sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci. A défaut, des pénalités de retard seront facturées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas de retard de paiement, BUSINESSFIL se réserve le droit de suspendre toutes les formations actuelles ou futures commandées par le Client, même au titre de différents contrats de formation.

Article 3 – Annulation – Ajournement – Exclusion
  • Annulation – report à la demande du Client

Toute demande d’annulation d’une formation ou d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit à BUSINESSFIL, à l’adresse suivante : 1 bis rue St Yves BP 51708 45007 Orléans Cedex.

Pour toute demande d’annulation ou de report effectuée par le Client et reçue plus de 30 jours avant le début de la formation concernée, aucune indemnité n’est due par le Client.

Pour toute demande d’annulation ou de report effectuée par le Client et reçue entre 30 jours et 15 jours avant le début de la formation, BUSINESSFIL facturera au Client une indemnité de 30 % du prix de la formation.

Pour toute demande d’annulation ou de report effectuée par le Client et reçue moins de 15 jours avant le début de la formation, BUSINESSFIL facturera au Client 100 % du prix de la formation.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire.

Le montant des indemnités n’est pas imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite.

Lorsqu’un participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé sans frais par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à BUSINESSFIL. En cas d’absence du participant inscrit, le prix de la formation est dû en totalité. Toute formation commencée est également due en totalité.

Pour toute demande d’annulation ou de report, le Client s’engage à rembourser à BUSINESSFIL, sur justificatifs, l’ensemble des frais qu’elle aura engagés pour cette formation. BUSINESSFIL s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour obtenir le remboursement des frais engagés auprès des tiers concernés ou pour en réduire le montant (notamment auprès de la Sncf et des compagnies aériennes).

  • Exclusion – refus d’inscription

BUSINESSFIL se réserve le droit (i) de refuser toute inscription d’un participant à une formation pour motif légitime et non discriminatoire, (ii) d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait aux présentes conditions générales, (iii) d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

L’exclusion ou le refus d’inscription d’un participant n’ouvre droit à aucune indemnisation du Client.

  • Ajournement de session à l’initiative de BUSINESSFIL

BUSINESSFIL se réserve le droit d’ajourner toute session de formation dont le nombre d’inscrits seraient insuffisant, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Si une session est ajournée pour insuffisance d’inscrits ou du fait de la survenance d’un cas de force majeure, les parties conviennent d’une nouvelle date pour la session. A défaut d’accord entre les parties pour fixer une nouvelle date, le prix de la formation déjà réglé sera remboursé. L’ajournement d’une session par BUSINESSFIL n’ouvre droit à aucune indemnisation du Client.

Article 4 – Responsabilité

BUSINESS FIL s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sur la preuve d’une faute exclusive. BUSINESSFIL n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. BUSINESSFIL ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou des préjudices consécutifs à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. BUSINESSFIL ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial, perte totale ou partielle de données, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de BUSINESSFIL est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation concernée.

BUSINESSFIL déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Article 5 – Force majeure

Si, par suite d’un cas de force majeure, BUSINESSFIL ne peut plus fournir sa prestation, l’exécution du contrat est suspendue pendant le temps où le PRESTATAIRE se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Les parties conviennent que doivent être considérés comme des cas de force majeure :

La guerre, l’émeute, les actes de piraterie, les grèves internes et externes, notamment celles touchant les transports, l’arrêt maladie d’un formateur (étant entendu que BUSINESSFIL ferait ses meilleurs efforts pour le remplacer), les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’activité de BUSINESSFIL, toute perturbation du réseau téléphonique ou Internet hors du contrôle de BUSINESSFIL et de manière générale tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de BUSINESSFIL.

Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les obligations de BUSINESSFIL reprennent effet pour la durée qui reste à courir au moment de la suspension.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu et les supports pédagogiques mis à la disposition du participant sont protégés, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion (écrit ou oral, papier, numérique ou électronique etc.), par les dispositions du Code la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de les reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, de les adapter, de les modifier, de les traduire, de les représenter, de les commercialiser ou de les diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de BUSINESSFIL ou à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite de BUSINESSFIL.

En tout état de cause, BUSINESSFIL demeure propriétaire de ses outils, de ses méthodes et de son savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations réalisées pour le Client.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations quels qu’en soient leur support ou leur mode de diffusion obtenues de l’autre partie à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats de formation. Les conditions contractuelles et financières des prestations sont des informations confidentielles.

BUSINESSFIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 8 – Référence

Le Client autorise BUSINESSFIL à citer son nom et à reproduire son logo à titre de référence commerciale à l’attention des prospects ou de la clientèle de BUSINESSFIL.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par BUSINESSFIL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la présence aux formations, la connexion aux classes virtuelles, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données transmises par BUSINESSFIL au Client ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à BUSINESSFIL – 1 bis rue Saint-Yves – BP 51708 – 45007 Orléans.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. BUSINESSFIL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Article 10 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge au titre du présent contrat, et notamment de confier l’animation des sessions de formation à des vacataires. En tout état de cause, le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client de leur bonne exécution.

Article 11 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et business fil portant sur l’interprétation ou l’exécution des CGV ou d’un contrat de formation régi par elles, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce de paris.