Les particularités de la vente d’un bien loué

Les particularités de la vente d’un bien loué

290.00

Formation présentielle – Durée 7 heures

Maîtriser les particularités de la vente d’un bien occupé et ses impacts sur le droit à honoraires, maîtriser les rédactions de clauses particulières du compromis, identifier et gérer les cas de droits de préemption du locataire.

Public concerné: Agent immobilier, directeur d’agence, négociateur, gestionnaire

 

Description

Formation présentielle – durée 7 heures – 290€ HT/ participant (à partir de 4 participants)

Les particularités de la vente d’un bien loué

Vendre un bien loué comporte des particularités. Des précautions s’imposent concernant l’information de l’acquéreur, la rédaction du compromis et la vérification d’éventuels droits de préemption des locataires.

Cette session a pour but de faire le point sur l’ensemble des problématiques que vous pouvez rencontrer lors de la vente d’un bien loué.


Programme détaillé

La préemption et les honoraires

  • La préemption par un locataire
  • La préemption par une collectivité territoriale

Les préalables à la vente d’un bien loué

  • L’identification du régime juridique du bail
  • Le droit de préférence conventionnel
  • L’organisation des visites : problématique et solution
  • L’établissement des diagnostics : problématique et solution

Vendre un bien occupé

  • Les informations à recueillir et leurs conséquences sur la rédaction du compromis
  • Le bail
  • La particularité de la « vente en bloc »
  • La particularité de la « vente à la découpe »
  • Le droit de préemption des locataires d’un bail commercial
  • Les droits limités de l’acquéreur d’un bien loué

Vendre un bien vide

  • La délivrance nécessaire d’un congé
  • Le droit de préemption des locataires d’un bail d’habitation vide
  • Les clauses particulières et suspensives du compromis

Le droit de préemption du locataire et le droit à honoraires de l’agence

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