Maîtrisez la réglementation et sécurisez vos mandats

Maîtrisez la réglementation et sécurisez vos mandats

45.00

Prix HT, par participant (1 connexion par participant).

La Loi Alur impose aux agents immobiliers d’exercer leurs missions dans le strict respect des dispositions du code de déontologie et de la loi. Cette formation concerne tous les professionnels de l’immobilier.

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Description

Formation à distance – durée 2 heures – 45€ HT/ participant

Maîtrisez la réglementation pour sécuriser vos mandats

Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier d’acquérir ou d’actualiser leurs connaissances relatives au statut d’agent immobilier, à ses obligations et missions, et à la réglementation des mandats.

Objectifs

  • Connaître les dispositions spécifiques concernant le mandat
  • Maîtriser les bases fondamentales de la réglementation
  • Maîtriser la transaction immobilière dans le respect de la réglementation spécifique
  • Sécuriser le droit à commission

Public concerné : Agent immobilier, directeur d’agence, négociateur, assistant d’agence


Programmes détaillé

L’agent immobilier et la réglementation professionnelle

  • Les registres obligatoires
  • La détention de fonds
  • Les conditions professionnelles des négociateurs immobiliers (agents commerciaux ou salariés).
  • Les apports de la loi ALUR (formation, information des clients)

La réglementation TRACFIN

Les obligations d’affichage : barème, honoraires et publicité

La réglementation des mandats:

  • Mentions obligatoires et enregistrement
  • Mandat et commission
  • Mandat et contrat signé hors établissement

Identifier le propriétaire du bien

  • Couples, indivision, successions, démembrement du droit de propriété

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